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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 1989, 88-86720

Sur les 2 premiers moyens ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Télésièges - Introduction répétée des mêmes... ...société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD ; Me VUITTON...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND...

France | 25/07/1989 | Chambre criminelle
 
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