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SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agent d'un établissement public à caractère administratif - Tiers responsable - Recours de la victime -... ...Av. Demandeur : Me Rouvière, Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 DECEMBRE 1980, QUI, APRES CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS MADAME Z... THERESE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1382 DU CODE CIVIL, 3 DE L'ORDONNANCE 59-76...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Immeuble à usage d'habitation - Accessoire de... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, 28 FEVRIER 1983, QUE, PAR ACTES DU 22 AVRIL 1977, M. X... A ACQUIS DES TERRES ET UNE MAISON ET SES DEPENDANCES, DONT IL ETAIT LOCATAIRE SUIVANT UN BAIL A FERME ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1972, ET QU'IL A, EN INVOQUANT CE BAIL ET EN PRENANT L'ENGAGEMENT POUR LUI ET SES AYANTS-CAUSE A TITRE GRATUIT, DE METTRE LUI-MEME EN...

PAIEMENT - Preuve - Charge - Débiteur se prétendant libéré - Livraisons et montant des factures non contestés. * AVEU - Aveu judiciaire -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 10 JUIN 1983, QU'APRES AVOIR, DURANT DE NOMBREUSES ANNEES, LIVRE DES MARCHANDISES AUX EPOUX X..., M. Y... A RECLAME A CES DERNIERS LE REGLEMENT DE DIVERSES FACTURES PRETENDUMENT IMPAYEES ; QUE SANS CONTESTER, POUR L'ESSENTIEL, LES OPERATIONS CORRESPONDANTES, LES EPOUX X... ONT SOUTENU AVOIR REGLE CHAQUE LIVRAISON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction du... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1983, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JACQUES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3...

REFERES - Contestation sérieuse - Vente - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité. * FAILLITE REGLEMENT... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 18 MAI 1983, LA SOCIETE EURIZAL A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SANS AVOIR PAYE DIVERSES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT LIVREES EN 1981 ET 1982 LA SOCIETE DE VENTE DE L'ALUMINIUM PECHINEY LA SOCIETE PECHINEY ; QUE CETTE DERNIERE, EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA RESTITUTION DES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'IL EST...

COMPETENCE - Clause attributive - Compétence territoriale - Pluralité de clauses - Caractère inconciliable - Effet. Alors qu'elle constatait... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 42 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, QUE LA SOCIETE DES CONSTRUCTIONS NAVALES ET INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE S.N.I.M. A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON LA SOCIETE FREUDENBERG EN GARANTIE DES VICES IMPUTES A UN MATERIEL VENDU PAR CELLE-CI A CELLE-LA...

PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Violation - Demande nouvelle formulée à l'audience - Partie adverse non comparante. * PRUD'HOMMES -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES PARTIES DOIVENT SE METTRE MUTUELLEMENT EN MESURE D'ORGANISER LEUR DEFENSE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES PARTIES DEFAILLANTES DANS LES FORMES PREVUES POUR L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE MME X... A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Domaine d'application de l'article 1384 alinéa 1 - Incendie -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton, SCP Calon Guiguet et Bachellier...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL N° 83.12.745 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE EXPLOSION, SUIVIE D'UN INCENDIE, SE PRODUISIT DANS UN APPARTEMENT D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, LOUE A MME D... PAR MME E... EPOUSE B..., ET PAR MME E... EPOUSE Z... AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT M. EDOUARD Z..., M. MICHEL Z... ET M. JACQUES Z... ; QUE PLUSIEURS OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE EN PARTIE DETRUIT FURENT...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Lien de causalité - Médecin exerçant dans une clinique psychiatrique - Suicide d'un malade -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MELLE Y..., HOSPITALISEE EN MAISON DE SANTE A LA SUITE D'UNE DEPRESSION NERVEUSE, A TENTE DE SE SUICIDER PAR DEFENESTRATION ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA MAISON DE SANTE ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE LE DOCTEUR X..., MEDECIN RESIDANT DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Scrutin - Organisation -... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA LOI n° 83-675 DU 26 JUILLET 1983 ET 55 DU DECRET n° 83-1160 DU 26 DECEMBRE 1983 ET DE LA DENATURATION D'UN DOCUMENT : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE C.G.E.E. ALSTHOM, FIXEES AU 22 MAI 1984, LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY A FAIT AFFICHER UNE NOTE DE SERVICE n° 430 DU 16 AVRIL...