La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me VUITTON - page 10

RESPONSABILITE CIVILE article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Recherche - Nécessité. ... ...Av. Demandeur : Me Vuitton...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE ORTIZ-MIKO LA SOCIETE CONDUITE PAR MONVOISIN, HEURTA LES MINEURS PIERRE-ALAIN ET LAURENT X... QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE DE LA DROITE VERS LA GAUCHE DANS LE SENS DE LA MARCHE DU VEHICULE ; QUE LES ENFANTS X... AYANT ETE BLESSES, LEUR PERE, ES-QUALITES D' ADMINISTRATEUR...