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| France, Conseil d'État, Juge des referes (m. labetoulle), 18 mars 2002, 244081
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| France, Cour de discipline budgétaire et financière, 18 mai 1994, CETATEXT000007607782
18-01-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES ORDONNATEURS - COUR DE DISCIPLINE... ...Me Thiriez, Avocat...Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ; Sur la compétence de la Cour : Considérant que la Caisse nationale de sécurité sociale C, constitue, en application de l'article L. 221-2 du Code de la sécurité sociale, un établissement public national à caractère...
