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| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 septembre 2010, 09-CRD073
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Délai - Appréciation - Date d'expédition de la lettre recommandée avec avis... ...Me Steclebout, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 073Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, Mme Leroy-Gisssinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la...
| France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 20 septembre 2010, 9C-RD073
REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Recevabilité - Délai - Appréciation - Date d'expédition de la lettre recommandée avec avis... ...Me Steclebout, Me Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 09 CRD 073Audience publique du 14 juin 2010Prononcé au 20 septembre 2010 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Breillat, président, M. Straehli, Mme Leroy-Gisssinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la...
