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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Sécurité sociale - Personnel - Article 44 - Congé-maladie -... ...Me Spinosi, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée par la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône CAF le 4 décembre 1970 ; qu'à compter de mars 1979, elle a exercé les fonctions d'agent d'accueil itinérant ; que, placée en arrêt maladie du 13 avril 1994 au 15 septembre 1996, elle a repris en mi-temps...

1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Portée. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION -... ...Me Spinosi, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 septembre 2003, qui, dans l'information suivie contre...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Magistrat délégué pour y procéder - Portée. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION -... ...Me Spinosi, la SCP Gatineau, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 27 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre...