| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juin 2005, 03-30754
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Résiliation - Indemnité - Fraction fixée par la loi -... ...Avocats : Me Spinosi, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 novembre 2003 qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Nice Matin la société, au titre de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution au remboursement de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-42551
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Automobile - Convention nationale du commerce et de la... ...Me Spinosi, la SCP Boutet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1.09 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, dans sa version alors en vigueur, modifié par l'avenant n° 27 du 28 mai 1996, devenu par l'avenant...