Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2009, 08-16638
...Me Ricard, Me Spinosi, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Louis X... s'est pourvu le 27 juin 2008 contre un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Besançon au profit de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de l'UDAF du Jura, ès qualités de tutrice de Mme Marie-Rose Y..., veuve X..., de Mme Odette X... et de M. Marcel X... ; Mais attendu qu'il est justifié par un acte de décès que Marie-Rose Y..., veuve X..., est décédée le 11 janvier 2009 ; Qu'il convient de constater...
