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...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ayant conclu un contrat d'abonnement avec la société Orange France, a assigné celle-ci afin de voir constater que l'article 12-3 des conditions générales, dont elle venait de faire application, constitue une clause abusive et ordonner en conséquence à l'opérateur de poursuivre son contrat aux conditions initialement convenues ; qu'à l'occasion de ce litige, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée...

...Me Spinosi, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2010, que M. de X..., ancien directeur général d'une société filiale de la SA Crédit agricole le Crédit agricole, s'est adressé à cette société pour obtenir réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi à la suite de dix ans de procédures très éprouvantes, qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties le 7 avril 2003 par lequel le Crédit agricole s'est engagé à verser à M. de X... une...