Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 1er juillet 2010, que M. X... a été engagé par la Régie des Transports de Marseille RTM à compter du 8 juillet 1997 en qualité de conducteur receveur de véhicule de transport urbain ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle depuis le 29 septembre 2004, il a été classé en invalidité deuxième catégorie par la sécurité sociale à compter du 4 septembre 2007 ; qu'à la suite de deux...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 97 et 163 - Code des douanes - Article 414 - Mémoire en... ...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de Me SPINOSI, avocats en...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 12 février 2010, qui, pour outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 § 1, 5 § 2, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'usage des biens expropriés, la parcelle expropriée était située en zone NC a du plan d'occupation des sols, à usage agricole et que l'expropriée ne rapportait pas la preuve qu'à l'époque de ce classement, la commune expropriante avait entendu dévaloriser cette parcelle dans le but d'une expropriation future, la cour d'appel qui...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date de référence, à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'usage des biens expropriés, la parcelle ZE 27 était située au plan d'occupation des sols en zone NCa, zone naturelle protégée contre toute occupation du sol n'ayant pas un rapport direct avec l'agriculture et que la parcelle AK 123 non desservie par les réseaux, était située en zone 1 NATa, zone naturelle non équipée et que...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Henri X... ayant travaillé en qualité de docker sur le port de Marseille, de 1956 à 1982, est décédé le 3 septembre 2000 des suites d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; que MM. Jean X..., Robert X..., Julien X... et Romain X... et Jérôme Y... ainsi que Mmes Antoinette X..., Françoise X..., Mélanie X..., Nancy X..., Marine X..., Christiane Z..., Laure Z..., Lucie A..., Sandrine A..., Berthe...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à... ...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 février 2009 rendu sur déféré, que l'appel interjeté par M. X..., domicilié en Suisse, à l'encontre d'un jugement de divorce qui lui avait été signifié dans ce pays, selon les modalités de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Joseph X..., qui a travaillé en qualité de docker de 1973 à 1997 pour le compte d'entreprises de manutention sur le port de Marseille, est décédé le 14 février 1997 des suites d'un cancer broncho-pulmonaire décelé en 1996 ; que, le 12 septembre 2002, Mme X..., veuve de la victime, et ses deux enfants, ont...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Valaisan I n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que le copropriétaire dont la vente de lots au syndicat était résolue devait lui notifier la résolution en application de l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et qu'il était tenu du paiement des charges de copropriété jusqu'à cette notification, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit...

...Me Spinosi, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 28 octobre 2008, de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle de parcelles de terre agricoles comprises dans les biens composant la succession de ses parents ; Attendu qu'étant saisie d'une demande d'attribution préférentielle facultative, c'est par une appréciation souveraine des intérêts en présence, aucune règle légale...