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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Ruptures brutales des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes,11 avril 2006, que par actes sous seing privé des 6 et 12 décembre 2000, la SAS Saint-Joseph a conclu des contrats à durée indéterminée d'exercice libéral respectivement pour la pratique de la chirurgie orthopédique avec M.X... et pour la pratique de la chirurgie digestive avec M.Y..., ces deux contrats annulant...

VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Action en rescision - Effets - Etendue - Détermination RENTE VIAGERE - Vente - Prix -... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 janvier 2006, que les époux X..., âgés de 84 ans, ont vendu en 1999 aux époux Y... un bien immobilier pour un prix payé partie comptant et partie sous forme de rente viagère annuelle leur vie durant ; qu'après le décès de son épouse, M. X... a assigné le 17 mai 2001 les époux Y... en rescision de la vente...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications diverses... ...Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de l'Aube aux droits de laquelle se trouve la CRCAM de Champagne-Bourgogne la banque a consenti deux prêts aux époux X... en vue de l'acquisition de parts sociales de deux sociétés, la SCIAMET et la SCIAPA dont l'objet social, identique, consistait en l'acquisition d'un terrain ainsi que la construction et...