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...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Marc X..., - Mme Eliane Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment du chef de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal domestique, apprivoisé ou captif, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Compagnie des phares et balises ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2012, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés Google, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 14 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris dans le litige l'opposant à la société Les Films de La Croisade et à la société Goatworks films ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 juin 2012, la SCP Hémery et...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film " L'affaire Clearstream ", produit par la société The Factory, a fait dresser, le 25 janvier 2007, par un agent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes APP, le constat de la présence sur le...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Obligations remboursables en actions -... ...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le 31 octobre 2007, la société Uniross SA la société a émis un emprunt obligataire constitué de cent quarante obligations remboursables en actions ORA ; qu'un jugement du 20 octobre 2008 a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société ; que le 14...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 juin 2011, qu'après avoir constaté que la société Zara France commercialisait un modèle de chaussure féminine comportant une semelle de couleur rouge, M. Christian X..., créateur de souliers de luxe, titulaire de la marque semi-figurative internationale représentant une "semelle de chaussure de couleur rouge", déposée à l'Ompi le 23 mai 2001 sous priorité française de la marque française n° 00 3067674...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 février 2010, que dans un litige opposant la société Dreamnex aux sociétés Sedo GmbH et Sedo.Com LLC, ces dernières ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que les sociétés Sedo GmbH et Sedo.Com LLC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence qu'elles avaient soulevée, alors, selon le moyen : 1...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu que la commune de Domont ayant, dans son mémoire devant la cour d'appel, demandé la confirmation du jugement qui, pour fixer les indemnités d'expropriation revenant aux consorts Y...-X...-B..., a retenu que la parcelle expropriée bénéficiait d'une situation privilégiée, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à ses propres...

...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2010, que la société Biogaran, titulaire d'autorisations de mise sur le marché pour les médicaments anti-arthrosiques Diacérine SET 50 mg gélules et Diacérine REF 50 mg gélules, ayant reçu de la société Laboratoires Negma une lettre d'avertissement selon laquelle ces deux produits étaient des génériques de l'ART 50, couvert par le brevet EP 520 414, déposé le 24 juin 1992 et publié le 13 mars 1996, dont...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat de vente d'espace publicitaire - Factures - Défaut de communication par le vendeur à... ...Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 20 de la loi du 29 janvier 1993 ; Attendu que s'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses...