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SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions -... ...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...Arrêt n° 607 P + B + R + I Pourvoi n° W 11-17. 520 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié ...aide juridictionnelle totale, admission du 16 avril 2011, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris pôle 6...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X..., - M. Jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2011, qui a condamné, le premier, pour concussion, à un an...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Chantal X..., - M. Michel Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 10 mars 2011, qui a condamné la première, pour abus de confiance et abus de faiblesse, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 70 000 euros d'amende, le second, pour abus de faiblesse, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 35 000 euros d'amende, et...