Recherche de avec pour avocat Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-19914
...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2008 statuant en matière de référé sur renvoi de cassation Soc. 26 septembre 2007, n° 06-13.810, que dans le cadre de mesures de réduction des coûts, la société Servair 1 a décidé courant 2005 de transférer les locaux syndicaux installés dans le bâtiment principal de l'entreprise, situ...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-19917 et suivant
SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Entrave par l'employeur - Cas - Accès au local syndical rendu difficile CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 08-19.917 et F 08-19.955 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, les syndicats de la société Servair 1 disposaient de locaux dans le bâtiment...
