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...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé d'une part que le " patio " litigieux était situé sur la parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence..., que son usage par Mme X... n'était en conséquence fondée sur aucun titre et que celle-ci ne versait aucun éléments de preuve de nature à lui permettre d'invoquer une prescription trentenaire de cet usage, et d'autre part que les fenêtres ouvertes sur la façade de Mme X..., sans que celle-ci...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 novembre 2011, que, suivant contrat du 2 juillet 2007, la société Losc Lille métropole la société Losc a consenti à la société Olympique lyonnais la société OL le transfert d'un de ses joueurs, M. X..., moyennant paiement, outre d'une indemnité de 16 millions d'euros, d'une compensation financière annuelle de 500 000 euros pour "perte d'image", en cas de qualification de la société OL pour l'UEFA Champions League l'UEFA...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 juin 2011, que M. X... a été engagé en mars 1997 par la société Samse dont l'activité est la vente de matériaux de construction ; qu'en janvier 2008, il occupait le poste de chef d'agence ; que le 25 juin 2010, il a remis sa démission puis a quitté l'entreprise en restant tenu par une clause de non-concurrence ; que le 4 octobre 2010, il a été engagé par la société Reso Lpi ; que la société Samse a saisi le conseil de...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 janvier 2011, que, par un acte du 5 juillet 1986, Simone X... a consenti une donation partage à ses deux enfants, M. X... et Mme Y..., chacun recevant un bien immobilier ; que Simone X... est décédée le 16 décembre 1997 ; que Mme Y... a renoncé à la succession de sa mère et que M. X... a engagé une action en réduction de la donation consentie à sa soeur ; Attendu que M. X...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 avril 2011, que M. et Mme X..., en vue de procéder à la restructuration de leurs dettes, ont obtenu de la société CMP Banque la banque un crédit in fine garanti par une hypothèque conventionnelle sur la maison leur appartenant; qu'à l'échéance du prêt, le solde restant dû n'ayant pas été remboursé, la banque a engagé une procédure à l'encontre de M. et Mme X... qui ont vendu leur bien et remis...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l‘article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 15 juillet 1982 par la société EVM, aux droits de laquelle vient la société ISS espaces verts, en qualité d'agent de surveillance ; que, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 19 août 2009, ce salarié a été licencié le 15 septembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Transconseil assurances, contre une...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Mission - Nature - Détermination - Portée Les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai... ...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 février 2009, que Mme X... est propriétaire à Vero d'une parcelle cadastrée A77 en vertu d'un acte du 30 mars 1897, mentionnant l'existence de dépendances sur ce fonds ; que M. Y... a acquis, à proximité, une construction ancienne et une ruine respectivement cadastrées A76 et A229, selon, pour la...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2011, que Mme Danielle X..., ayant-droit de Patrick X..., décédé le 4 juin 2002 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle, a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction du montant du salaire annuel du défunt pratiquée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne pour déterminer l'assiette de la rente qui lui était allouée ; Attendu que Mme X... fait...

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement... ...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean X..., - M. Jean Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2011, qui a condamné, le premier, pour concussion, à un an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, le second, pour recel...