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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2007, 06-42005
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Rupture d'un contrat de travail à durée... ...Me Spinosi, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du code du travail : Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient ; Attendu que le 13 septembre 2001, Mme X... et la société Escota DHR Juridique ont signé un procès-verbal de conciliation totale devant le bureau de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 juillet 2006, 05-16614
1° PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou... ...Me Spinosi, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son édition de novembre 2001, le journal Objectif Rhône Alpes a publié un article à la suite duquel le Groupement foncier agricole du domaine de Château de Valdition a demandé au journal de publier une lettre en réponse après laquelle le journal précité a publié un article ; que le Groupement foncier agricole...
