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...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 juin 2007, que M. X..., engagé le 12 avril 1966 par la Société d'agence et de diffusion et occupant en dernier lieu les fonctions d'animateur de réseau, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit contenir l'énonc...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée suivant contrat du 28 mai 1996, par la société NRJ Régies en qualité de chef de publicité junior, catégorie cadre ; qu'elle a fait l'objet de promotions régulières et occupait, depuis le 1er octobre 2001, les fonctions de directeur de publicité pôle print moyennant un salaire fixe de 64 028,64 euros et une rémunération variable de 52 000 euros à objectifs atteints ; que le 1er juin 2003 elle se voyait confier le poste de directrice...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen : Attendu que les conditions d'application de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail étaient dans le débat devant la cour d'appel ; que le moyen pris en sa première branche est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail, ensemble les accords d'entreprise du 11 avril 1961 et 19 janvier 1971 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du premier de ces textes, "à défaut de stipulations contraires, la...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 mars 2007, que M. X... a été engagé le 3 mai 1982 par la société Brasseries Heineken, devenue société Heineken entreprise, en qualité d'employé contrôleur technique ; que le 23 mai 2002, il a été licencié pour insuffisance professionnelle ; que le 3 juillet 2002 les parties ont signé un accord transactionnel ; que contestant la validité de cette transaction, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lesourd...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait conclu un mandat de vente exclusif avec la société Arts immo en vue de la vente de son pavillon, a signé le même jour, à son domicile, une promesse de vente, portant sur cet immeuble, avec M. Y..., puis, également le même jour, dans les locaux de l'agence immobilière, avec le même cocontractant, un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'assignée par M. Y... en vente forcée et en indemnisation, elle a opposé la nullité du mandat de vente, de la promesse de vente...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les arrêts attaqués, M. X... a été engagé le 1er février 1981 par la société Klima sans contrat écrit pour exercer les fonctions de directeur commercial avec reconnaissance du statut de cadre ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 20 décembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2006 : Attendu que la...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X... a été engagée le 1er février 1978 par la société Klima sans contrat écrit pour exercer les fonctions de secrétaire qui ont évolué jusqu'à la reconnaissance du statut de cadre ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 20 décembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2006 : Attendu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Cumul du montant d'une pension d'invalidité et des revenus provenant d'une... ...Me Spinosi, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 6 juin 2007 , que, par arrêt du 7 juin 2006, cette cour d'appel a condamné Mme X... à restituer à Mme Y... un trop perçu au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'invoquant une erreur matérielle affectant cet arrêt, Mme X... a présenté une requête pour obtenir sa rectification ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête alors, selon le moyen, que constitue une erreur purement matérielle...

...Me Spinosi, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 2007, que M. X... a été engagé par la société Fleetguard en qualité de responsable marketing par contrat de travail du 23 juin 2000 prenant effet le 1er juillet suivant ; qu'un avenant de détachement précisait que le salarié était mis à disposition de la société Cummins Daventry dès cette date mais que, pendant la durée du détachement, il demeurerait salarié de la société Fleetguard qui lui verserait son salaire, qu'il serait placé sous l'autorité hiérarchique...