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...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : M. Bernard X..., M. Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 octobre 2012, qui a condamné le premier, pour trafic d'influence passif, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, le second, pour trafic...

...Me Spinosi, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 juillet 2013 et présenté par : - M. Alain X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 12 octobre 2012, qui, pour trafic d'influence actif, l'a...