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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 2007, 05-20869
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Articles 31 à 41... ...Me Spinosi, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Attendu que se conformant à la procédure prescrite par le titre II de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, la société belge Fortis banque a sollicité l'exequatur en France d'un arrêt contradictoire rendu le 21 mars 2001 par la cour d'appel de Mons Belgique qui a condamné les époux X... domiciliés en France à lui payer une certaine somme d'argent ; Attendu que les époux X... font grief...