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...Me Haas, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Jacqueline X..., épouse A...,- M. Serge Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2012, qui, dans la procédure suivie contre la première, du chef d'escroquerie, et le second, du chef de complicité d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, d'une part, que l'accord de l'ensemble des parties concernées sur le crédit bail destiné à financer l'acquisition du bien impliquait nécessairement un changement total de cadre juridique avec abandon du projet initial, puisque la vente ne pouvait se faire qu'au profit de la société Finamur qui, le même jour, aurait...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 16 septembre 2008, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ, 13 mars 2007, pourvoi n° 05-18.944 que l'ordre des avocats au barreau de Bastia l'ordre des avocats a souscrit, d'abord auprès de la société Sprinks assurances, aux droits de laquelle est venue la société ICS assurances, puis auprès des Mutuelles du Mans MMA et de la société Le Mans caution, aux droits...

NOM - Nom patronymique - Utilisation par un tiers à des fins commerciales ou dans des oeuvres de fiction - Action en protection du nom... ...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau...Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un roman publié en mai 2005, puis son adaptation télévisuelle, achevée en juin 2005 et aussitôt diffusée par la société Télévision française 1, tous deux intitulés " Dolmen ", font apparaître une famille " de X... " ; que M. Guy-Pierre de X...