| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 avril 2012, 10-87448
...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre X..., - M. Raghid Y..., - M. Philippe Z..., - Mme Jeanne-Marie A..., - La société Socata, - La société El Khalifa Bank, représentée par son liquidateur, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 2011, 10-87448
...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié, SCP...N° J 10-87.448 F-D N° 916 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MAGLIANO ; Statuant sur les questions de constitutionnalit...