| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 janvier 2010, 08-70248
PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement - Portée Il... ...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Omega Pharma France de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que par contrat du 4 juin 1999, la société Photoalto a acquis les droits de reproduction de quatre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 2008, 07-13813
...Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort et les productions, que le mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Casiope et de M. Charles Louis X... ayant poursuivi la vente aux enchères de certains biens immobiliers, Mme Y... a été déclarée adjudicataire d'une partie d'entre eux ; que MM. Alexandre et Sébastien X... ont, le dernier...