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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 mai 2007, 06-12532
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition -... ...Me Spinosi, SCP Ancel et Couturier-Heller...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2005, que dans le cadre de la force multinationale de sécurité à Beyrouth et à la suite d'un accord passé entre les gouvernements libanais et français pour restaurer l'ordre public et assurer le maintien de la paix au Liban, un contingent français a été mis en place au Liban en 1982 ; que M. X..., de nationalit...
