La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Spinosi - page 353

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Continuation de l'exploitation - Décision la... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 20 SEPTEMBRE 1982 D'AVOIR DEBOUTE LA "SOCIETE COOPERATIVE DU COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES" DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION-GERANCE, TELLE QUE CONSENTIE POUR UNE CERTAINE PERIODE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, DU FONDS DE COMMERCE COMMUN DE LA SOCIETE " COMPTOIR DES NOUVEAUTES MONDIALES", DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE M. Z..., QUI DOUBLAIT UN AUTOCAR STATIONNE SUR UNE PLACE A FAIBLE DISTANCE DU TROTTOIR, HEURTA ET BLESSA MELLE ROMAN X... QUI ENTREPRENANT DE TRAVERSER CETTE PLACE, ETAIT DESCENDUE DU TROTTOIR ET PASSAIT DEVANT L'AUTOCAR ; QUE MELLE ROMAN X... A ASSIGNE M. Z... ET SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, EN REPARATION DE SON...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Refus - Appréciation souveraine des juges du fond. ... ...Av. Demandeur : Me Spinosi...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORLEANS, 29 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR REJETE LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES DE LA SOCIETE ANONYME "SULLY WALLIS" ET DE CHOLLET, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET D'AVOIR CONVERTI LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A DEFAUT...