| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2021, 20-10394
...Me Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° M 20-10.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2021 1°/ M. V I, domicilié Adresse 1, 2°/ la société Clinhospi, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont formé le pourvoi n° M 20-10.394 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 20-13537
...Me Soltner, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 octobre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° C 20-13.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2021 La société GMF assurances, société anonyme, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° C 20-13.537 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 2...