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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 novembre 2024, 32400583

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exécution du jugement d'indemnisation - Défaut... ...Me Soltner, SCP L. Poulet-Odent, SCP Poupet et Kacenelenbogen...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 583 FS-B Pourvoi n° T 22-14.088 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

France | 07/11/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 décembre 2023, 32300804

...Me Soltner, SCP L. Poulet-Odent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 804 F-D Pourvoi n° U 22-19.977 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 DÉCEMBRE 2023 La commune de Localité 2, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en Adresse 3, a formé le pourvoi n° U 22-19.977 contre...

France | 07/12/2023 | Chambre civile 3
 
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