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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2024, 12400546

...Me Soltner, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 septembre 2024 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 546 F-D Requête n° Q 22-12.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2024 Me O, agissant pour M. U C et Mme R C, a présenté, le 26 mars 2024, une requête aux fins de la rectification d'une...

France | 18/09/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 janvier 2024, 12400030

...Me Soltner, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 30 F-D Pourvoi n° Q 22-12.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024 1°/ M. Z L, 2°/ Mme E L, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Q 22-12.222 contre l'arrêt rendu le 2...

France | 24/01/2024 | Chambre civile 1
 
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