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SOCIETE EN PARTICIPATION - Eléments - Apports - Actions en justice non. Une action en justice ne pouvant faire l'objet d'un apport en... ...Me Rouvière, la SCP Monod et Colin, Me Odent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les consorts X... et la société Faldis que sur le pourvoi incident relevé par la société Amidis et compagnie ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal et la seconde branche du moyen unique du...

POUVOIRS DES JUGES - Condamnation - Décision de condamnation - Motivation - Réponse à un moyen inopérant - Dispense - Cas. PROCEDURE CIVILE... ...Me Rouvière, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Le X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bourges, 12 novembre 2001, statuant sur l'opposition qu'il avait formée à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la société France Télécom...