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...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu qu'une procédure en liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société GDF, demanderesse au pourvoi ; qu'aucune diligence en vue de reprendre l'instance n'a été effectuée par son liquidateur dans le délai de trois mois imparti par l'arrêt rendu le 2 octobre 2007 par la première chambre, constatant l'interruption de l'instance ; qu'il s'ensuit que l'affaire doit...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2006, que M. X..., propriétaire indivis d'un lot de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires du 75 rue Doudeauville à Paris et le cabinet Dodim immobilier, syndic de copropriété, en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2002 ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa première branche, examinée d'office : Attendu que ce moyen, fondé sur la violation...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Sami, contre l' arrêt de la cour d' appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, l' a condamné à neuf ans d' emprisonnement, à l' interdiction définitive du territoire français et à une amende douanière ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de...

...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient commandé le 23 octobre 2001, à la société VMH, la fourniture et la pose de menuiseries en aluminium garanties dix ans et qu'ils avaient dénoncé, le 15 mars 2002 des défauts qu'ils ont fait constater par voie d'huissiers de justice, lesquels ont annexé à leurs constats des clichés photographiques, et constaté, sans dénaturation, que la société VMH ne...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Expertise - Expert - Remplacement - Manquement à ses devoirs -... ...Me Ricard, Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Choucroy, Gadiou et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 novembre 2006 et les productions, qu'insatisfaite des résultats des forages qu'elle avait fait exécuter, la société Excelis a obtenu, en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, l'instauration d‘une mesure d'expertise confiée à M. de...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Droit d'option assorti de réserves - Définition - Caractère irrévocable - Défaut -... ...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 mars 2006, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Fives Lille, aux droits de laquelle est venue la société Maurice Segoura, a notifié le 30 mars 1984, pour l'échéance du bail au 30 septembre 1984, un congé avec offre de renouvellement du bail pour un nouveau...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit fixe - Montant - Détermination. Selon l'article 13 du... ...Me Rouvière, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la Sarl Icaunaise de service bâtiment ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée premier président de la cour d'appel de Paris, 14 février 2005, que la Sarl...