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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 03-19891
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Accidents de la circulation routière -... ...Me Rouvière, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que, selon l'article 2 de ce texte, n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention les actions et recours exercés par les organismes de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1984, 82-91868
1 SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agents du cadre permanent des collectivités locales - Accident du travail - Livre IV du Code de la... ...Av. Demandeur : Me Rouvière, Me le Prado, Me le Griel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENEE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS...
