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France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1997, 178105 et 178861

62-01-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSE... ...Me Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu 1°, sous le n° 178 105, la requête, enregistrée le 23 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de la...

France | 30/04/1997 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 10 avril 1992, 79027

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Me Roger, SCP Célice, Blancpain, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme V., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'hôpital clinique du Belvédère à Mont-Saint-Aignan Seine-Martime au versement de la...

France | 10/04/1992 | Assemblee
 
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