| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 32300788
...Me Ridoux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° X 21-23.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2023 1°/ M. E C, domicilié Adresse 2, 2°/ M. L C, domicilié Adresse 3, ont formé le pourvoi n° X 21-23.173 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 2022, 21-16200
...Me Ridoux, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 novembre 2022 Cassation M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 654 F-D Pourvoi n° T 21-16.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022 Mme I M, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° T 21-16.200 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour...