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...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de dire qu'il abandonnera au profit de Mme Y... à titre de prestation compensatoire sa part de droit en pleine propriété sur l'immeuble commun sis à Mondragon, évalué pour le tout à 160 000 euros, alors, selon le moyen, que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la cour d'appel doit se placer à la date à laquelle lejugement a acquis force de chose jugée, que lorsqu'elle...

...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Nîmes,2 janvier 2007 que la Croix rouge française l'association a contesté la désignation faite le 6 décembre 2006 de Mme Y... comme déléguée syndicale de l'établissement " centre de protection infantile de Mautory " par le syndicat Sud santé sociaux du Gard ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1° / que la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Reconnaissance et exécution des... ...Me Ricard, SCP Waquet, Farge et Hazan...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Surgil trans express de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société française Surgil trans express Surgil chargée en 1993, par la société grecque Krekom, de transporter...