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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Trouble manifestement illicite né d'une atteinte à des droits... ...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., candidat à l'élection présidentielle de 2007, s'est présenté sur son site Internet, ainsi que dans un communiqué comme «candidat des maires» ; que l'Association des maires de France AMF, estimant que cette mention portait atteinte à l'intérêt collectif de ses membres en raison de la...

...Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-16.485, formé par la société Casino Guichard Perrachon et n° E 07-16.500, formé par la société Selection Disc Organisation, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, saisi le 22 décembre 1999 par le ministre de l'économie de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre dans le secteur de la commercialisation des vidéocassettes préenregistrées, le Conseil de la concurrence le Conseil a, dans une décision n...