| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 08-11418
...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi de son désistement envers la SCP Laureau-Jeannerot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 janvier 2008, que sur saisine du ministre de l'économie, le Conseil de la concurrence a, par une décision n° 07-D-01, du 17 janvier 2007, considéré que des pratiques d'entente avaient été mises en oeuvre par les sociétés Dehe TP, Devin Lemarchand...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-42652
...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué Reims 28 mars 2007, que M. X..., chef d'exploitation de la société Routière Morin, aujourd'hui Eiffage travaux publics Est Picardie, a été licencié pour faute lourde le 27 octobre 2003 ; Sur le second moyen qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute lourde et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que de même qu'il ne peut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2008, 07-13405
...Me Ricard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le point de départ du délai de dépôt au greffe du mémoire en réponse et des documents de l'intimé, étant la notification du mémoire de l'appelant et non son dépôt au greffe, le moyen est sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé parmi les éléments de comparaison qui lui étaient soumis ceux qui lui apparaissaient les mieux appropriés, notamment, la...