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...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, à compter du 15 décembre 2005, en qualité de gardien agent d'entretien et jardinage par le Groupement foncier agricole des Châteaux Le Sartre et Bois Martin, aux droits duquel est venue la société civile d'exploitation agricole Château Le Sartre ; Attendu que, pour dire que les permanences tenues par le salarié dans son...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mars 2016 que la société Elior musées, anciennement société Eliance musées, exploite un lieu de restauration au sein du musée du Louvre à Paris ; que le 30 septembre 2002, un accord intitulé « Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail » a été signé au sein de l'entreprise, cet accord prévoyant les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail permettant de réduire de quatre heures...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 - Article 31-IV -... ...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les questions prioritaires de constitutionnalité n° 17-16.435, 17-16.436, 17-16.437 et 17-16.438 ; Attendu qu'à l'occasion des pourvois qu'elle a formés contre quatre jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Dijon le 21 février 2017, la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône a, par...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en qualité de chauffeur poids lourd à compter du 1er décembre 2003, par la société Appia équipement de la route, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage travaux publics équipement de la route, M. O a été licencié pour faute grave par une lettre du 9 décembre 2010, l'employeur lui reprochant d'avoir abandonné son poste le 19 novembre 2010 ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, le salarié a...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2015, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident survenu le 9 octobre 2007 à l'un des salariés de la société Covemat l'employeur, M. V ; que ce dernier a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de la reconnaissance de la faute inexcusable de...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 11 juin 2014, pourvoi n° 11-20.985, Bull. 2014, V, n° 137, que M. X... a été engagé à compter du 1er janvier 1991 en qualité de dessinateur chef de groupe par la société Léon Ballot BTP, aux droits de laquelle vient la société Eiffage génie civil ; que son employeur lui ayant notifié sa mise à la retraite le 26 mars 2007, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit entre 2004 et 2006, par l'intermédiaire de M. Y..., mandataire de la société Courtage finance gestion la société CFG, courtier en assurances, des contrats d'assurance sur la vie, de prévoyance...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 13 janvier 2015, que Mme X..., engagée le 7 avril 1989 par la société Y... incendie en qualité d'aide comptable, exerçant en dernier lieu les fonctions de comptable, a été licenciée le 16 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 février 2015, que MM. Patrick et Yannick X... et Mme X... les consorts X... ont interjeté appel, le 8 octobre 2013, du jugement d'un juge de l'expropriation qui fixait le montant des indemnités leur revenant au titre de l'expropriation, au profit de la commune des Moutiers-en-Retz, d'un bien immobilier leur appartenant ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de...

...Me Ricard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 octobre 2014, que Mme X... a été engagée le 4 mars 1965 par la Confédération des syndicats médicaux français CSMF en qualité d'employée de bureau-dactylo et qu'elle a été mise à la retraite le 1er avril 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en 2003 pour obtenir des dommages-intérêts pour inégalité de traitement, discrimination compte tenu de son état de santé et de son handicap et pour harcèlement...