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...Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Banques populaires participations, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

...Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société BPCE, venant aux droits de la Caisse d'épargne participations, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé des opérations de visite et saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

...Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Banque populaire du Massif central, contre l'ordonnance n° 177 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2010, qui a partiellement confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques...

...Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Banque populaire de l'Ouest, contre l'ordonnance n° 176 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 2010, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Opposabilité au titulaire de la marque Viole les articles L.... ...Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Sandoz que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Beecham Group Plc et Laboratoire Glaxosmithkline ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 26 mars 2008, n° 06-18.366, que la sociét...

...Me Ricard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le gérant du GFA de Jeansannetas GFA avait consenti par écrit le 10 mars 1985 à céder gratuitement les terrains nécessaires à l'assiette du chemin en limitant son accord à une emprise sur les parcelles 5 et 463 , que les travaux avaient été réalisés au cours de l'été 1987, que le chemin litigieux correspondait à celui créé en 1987 dont l'emprise n'avait à l'époque fait l'objet d'aucune contestation...