| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-15860
...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Axelliance Risk, devenue Axelliance business services la société Axelliance a acquis, le 25 juillet 2012, le portefeuille de clientèle constituant l'activité " médias " de la société de Clarens, dont M. X... était salarié en qualité de directeur de cette activité ; que le 30 mai 2012, la société de Clarens et le salarié ont signé une convention de rupture du contrat de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-24253
REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Périmètre incluant... ...Me Ricard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 juillet 2013, que Hacène X... a été salarié de la société PRO CME au sein de laquelle il exerçait des mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégu...