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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-27206
...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 6 septembre 2016, que, le 5 mars 1994, Stéphanie X... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative souscrit par une association auprès de la société Predica l'assureur et a désigné comme bénéficiaires « mon conjoint, à défaut mes enfants nés, à naître, vivants ou...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-13699 et suivants
...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 16-13. 699, X 16-13. 700, Z 16-13. 702, A 16-13. 703, B 16-13. 704, C 16-13. 705, D 16-13. 706, E 16-13. 707, F 16-13. 708, H 16-13709, J 16-13. 711, M 16-13. 713, N 16-13. 714 et P 16-13. 715 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X...et treize autres salariés ont été engagés par la société Grand Casino...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-13701
...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...a été engagée en qualité de caissière de machines à sous, par la société Grand casino de Beaulieu, exploitant une activité de casino qui fait partie d'un groupe dont la société mère est la société Groupe Y...; qu'elle était affectée en dernier lieu en qualité de caissière aux jeux traditionnels ; que, placée...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 16-13710
...Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 1er avril 2004 par la société Grand casino de Beaulieu, qui fait partie d'un groupe dont la société mère est la société Groupe Y..., en qualité de contrôleur aux entrées ; qu'il était affecté en dernier lieu à des fonctions de chef de secrétariat ; que, placée en redressement judiciaire le 15...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 décembre 2012, 11-24761
...Me Copper-Royer, Me Ricard, SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ace European Group Limited et la société Atelier magasin agencement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 juin 2011, que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail par la SCI...
