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...Me Ricard, SCP Delvolvé...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 24 mai 2007, que, dans un litige opposant Mme X... à la société Cardif assurances risques divers l'assureur pour le remboursement d'un prêt en cas de décès ou d'incapacité fonctionnelle permanente d'un taux égal ou supérieur à 66 %, un tribunal, après avoir dit que la garantie était "acquise", a rejeté "en l'état" la demande en paiement de Mme X... ; que Mme X... ayant relevé appel du jugement, la cour d'appel, après avoir...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Cas - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l'Agence... ...Me Ricard, SCP Delvolvé...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er, 3, 5 et 10 de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des quatre premiers de ces textes que lorsque la paie de son personnel est tenue en un même lieu pour une partie ou l'ensemble de ses établissements, une entreprise peut être autorisée par l'agence centrale des organismes...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Exclusion - Syndicat... ...Me Ricard, SCP Delvolvé...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance Haguenau, 15 octobre 2003, que, lors d'un mouvement national de protestation des agriculteurs, le site de la société Supermarchés Match la société a été bloqué par des agriculteurs adhérents de la Fédération nationale des...