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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 2011, 10-16182
...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Cabinet Guinot, gestionnaire de patrimoine spécialisée dans les produits défiscalisés, agissant à l'occasion d'une opération de démarchage pour le compte de ses mandantes, la société Colisée patrimoine, promoteur immobilier, et, sa filiale, la société Résidence Les Vignes, chargée de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-15181
...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 6 janvier 2010, que M. et Mme X... ont constitué la société La Renaissance du moulin la société qui a exploité, à compter du mois d'août 1998, un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, salon de thé et snack à Agen ; qu'un incendie a détruit les locaux dans la nuit du 3 au 4 juillet 2003 ; que la société ayant déclaré le sinistre à son assureur, la société Mutuelle d'assurance des professions alimentaires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-16184
...Me Ricard, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 2009 que M. X... a souscrit le 10 février 2000 un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Paneurolife, devenue Private Estate Life l'assureur ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 octobre 2003 il s'est prévalu de la faculté de renonciation à ce contrat, en faisant valoir que les dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances n'avaient pas été respectées ; que l'assureur...