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...Me Rémy-Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., médecin, a vendu son véhicule par internet et l'a remis à son acquéreur le dimanche 15 janvier 2006, en échange d'un chèque de banque de 23 000 euros qu'il a, deux jours plus tard, remis pour encaissement à la société Banque CIO de Luçon, aux droits...

...Me Rémy-Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. K Z, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. N I et la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point, civilement responsable, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a constaté la prescription de l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Rémy-Corlay, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er février 2016 et présenté par : -M. Jacques X..., partie civile, à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'arrêt n° 422 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. Franz-Olivier Y... et la société d'exploitation de l'hebdomadaire Le Point...