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...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdellah X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 28 juin 2017, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamné à la peine de vingt-cinq ans de réclusion criminelle, dix ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 900-1, alinéa 1er, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ; que même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que J... H... est décédé le ... , laissant pour lui succéder, son conjoint survivant, U... D... et leurs trois enfants, Maurice, N... et Q... ; que, par acte du 26 février 1990, J... H... et son épouse avaient consenti à Maurice et Marie-José une donation de divers biens immobiliers ; que U... D... est décédée le ... , laissant pour héritiers ses trois enfants ; que des difficultés se sont élevées lors des opérations de...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 novembre 2017, rendu en référé, que la société civile immobilière ... la SCI a acquis des bâtiments pour les transformer en hôtel ; que les sociétés Margot et KNC Hôtels, qui viennent aux droits de la SCI, ont confié à la société U... les lots électricité, détection incendie et désenfumage, sanitaires, ventilation, chauffage et conditionnement d'air ; qu'après...

...Me Rémy-Corlay, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U..., engagé le 1er juin 2006 par la société Foretec en qualité de technico-commercial, a été licencié pour motif économique le 14 octobre 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de différentes sommes ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont...