Recherche de avec pour avocat Me Remy-Corlay, SCP Vincent et Ohl dans la jurisprudence francophone

...Me Rémy-Corlay, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 10 juillet 2007, la société BNP Paribas la banque a consenti à Mme X... deux prêts destinés à financer l'acquisition d'un immeuble ; qu'après l'avoir, le 26 avril 2012, mise en demeure de payer une certaine somme au titre des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et sollicité le remboursement des sommes restant dues au titre des prêts ; que, le 20 juin 2012, la banque lui a délivré un...

...Me Rémy-Corlay, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mars 2014, que M. et Mme X... ont, le 27 mai 1990, constitué avec MM. Gérard et Nicolas Y... la société civile de placement FJM la société FJM, dans le but d'acquérir une participation majoritaire dans le groupe Desamais ; que M. X... était cogérant avec M. Nicolas Y... de cette société, dont il détenait quatre cent quatre-vingt-seize des cinq cents parts ; que M. X... a en outre conclu avec M. Gérard Y... une...