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...Me Rémy-Corlay, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er juillet 2014, que, par un acte du 27 mars 2007, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire, dans la limite de 120 000 euros, d'un prêt de 678 000 euros consenti, le 2 avril 2007, à la société Groupe gestion X... la société par la société Crédit coopératif la banque ; que, par un acte du 9 avril 2008, il s'est également rendu caution solidaire, dans la limite de 60 000 euros, de toutes...

...Me Rémy-Corlay, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CREUSE, en date du 22 mai 2014, qui, pour viol aggravé en récidive, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux-tiers de la peine, et a prononcé une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9...

...Me Rémy-Corlay, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 janvier 2014, qu'à la suite de la vérification des déclarations déposées par M. X... au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF pour les années 2005, 2006 et 2007, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification ; que par décision du 15 mars 2010, elle a partiellement admis la contestation formée par M. X... à l'encontre de la mise en recouvrement adressée le 29...