Recherche de avec pour avocat Me Remy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 juin 2015, 13-27652
...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juillet 2013, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ. 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-19. 686, que les époux X... ont donné à bail à ferme en 1996 plusieurs parcelles à M. Eric Y..., qui les a régulièrement mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun, devenu EARL des Z... au sein duquel il était associ...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 2015, 13-26237
...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 septembre 2013, que Mme X... épouse Y..., usufruitière d'une partie des biens, M. Y... et Mme Z... épouse Y... ont donné à bail pour une durée de 18 ans diverses parcelles de terre à M. et Mme A..., qui ont ensuite cédé leur bail à leur fils, M. Bruno A... ; qu'après les décès successifs de Mme X...- Y... et de M. Y... et donation partage effectuée par M. et Mme Y... au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-25481
...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 mars 2013, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des parcelles de terre et leur ont cédé divers éléments de leur exploitation ; que ces derniers ont sollicité le remboursement d'une somme qu'ils estimaient avoir indûment payée au titre des éléments de l'exploitation agricole ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relev...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-25485
...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 mai 2013, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. et Mme Y... des parcelles de terre et leur ont cédé divers éléments de leur exploitation ; que ces derniers ont sollicité le remboursement d'une somme qu'ils estimaient avoir indûment payée au titre des éléments de l'exploitation agricole ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 janvier 2015, 13-26439
...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 septembre 2013, que Mme X...-Y..., usufruitière d'une partie des biens, M. Y... et Mme D...-Y..., aux droits desquels se trouvent aujourd'hui cette dernière et ses trois enfants les consorts Y... ont donné à bail pour une durée de 18 ans diverses parcelles de terre à M. et Mme A..., qui ont ensuite cédé leur bail à leur fils, M. Bruno A... ; que M. et Mme Y... ont par ailleurs dans le même...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 novembre 2014, 13-22564
...Me Rémy-Corlay, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. Alain X..., bénéficiaire de la reprise des terres données à bail à M. et Mme Y..., exerçait de multiples fonctions dans des sociétés agricoles ou commerciales mettant en valeur d'importantes surfaces et dont les sièges sociaux étaient éloignés les uns des autres et des terres objet de la reprise, que si celles-ci se trouvaient dans une commune dans laquelle une EARL...
