Recherche de avec pour avocat Me Remy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-26235
...Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, 2224 du code civil et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure que Mme X..., salariée de la société Onet, a saisi la juridiction prud'homale le 31 mars 1999, laquelle, par jugement du 9 mai 2005, a prononcé la caducité de l'instance ; que, le 4...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-15681
...Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 5 mars 2007 en qualité de responsable commercial par la société C2MG Prima la société sur la base d'une rémunération fixe complétée par une rémunération variable versée sous la forme de deux primes ; que considérant ne pas avoir été réglé de l'ensemble des primes auxquelles il pouvait prétendre et reprochant à son employeur une exécution déloyale de son contrat de travail, le salarié a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2016, 14-28887
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Conclusions - Transmission par voie électronique - Modalités - Détermination -... ...Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 748-1 et 748-3 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à l'occasion d'un litige opposant, devant un tribunal de grande instance, M. X... à M. Y..., ce dernier a soulevé une exception...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 novembre 2015, 14-21158
...Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Pierre X... et Mme Blandine X... de ce que, en tant qu'héritiers de Marie-Agnès X..., décédée le 1er décembre 2014, ils reprennent l'instance contre elle introduite ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 mai 2014, que Marie-Agnès X... a adressé au service du contrôle médical près la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée la caisse, un courrier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 15-15869
...Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 mars 2015, que M. X...et Mme Y... se sont mariés, le 13 juillet 2007, à Medellin en Colombie ; que le couple s'est installé un an plus tard en France, leur fille, Amanda, y étant née le 19 juin 2010, avant de revenir fixer sa résidence en Colombie à la fin de l'année 2011 ; que le 26 mars 2014, M. X...a quitté ce pays avec sa fille, muni, en application des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 mars 2015, 14-12397
...Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Léon X... est décédé le 26 octobre 2008, laissant pour lui succéder, Mme Alice Y..., son épouse commune en biens, Nicole, leur fille, Séverine, sa petite-fille, celle-ci venant à la succession par représentation de son père, Michel, issus de leur union, et Bernard et Jean-Philippe, ce dernier venant à sa succession par représentation de son père Jean-Claude, issus d'un premier mariage ; que des difficultés se sont...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 février 2015, 13-25188
...Me Rémy-Corlay, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°99-323 du 27 avril 1999 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident et qu'en...
