Recherche de avec pour avocat Me RYZIGER dans la jurisprudence francophone - page 14

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Personne morale - Personne habilitée pour recevoir... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...La Cour : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Publicité routière affichage la société P.R.A. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la signification d'un jugement rendu au profit de la société des établissements Albert Alric lui avait été faite à personne, l'acte précisant qu'il était remis à dame X..., hôtesse habilitée à le recevoir, alors, selon le moyen, que, d'une part, si la signification à une...

CHEQUE - Paiement - Présentation - Présentation à la chambre de compensation non. La présentation du chèque en chambre de compensation... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...LA COUR : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la Banque Worms, qui détenait plusieurs chèques tirés par Faye sur la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, agence de Cagnes-sur-Mer la Caisse, les a présentés à la chambre de compensation de Paris, que, après avoir reçu ces chèques en son agence de Cagnes, la Caisse en a refus...

AVOCAT - Honoraires - Fixation - Complément d'honoraires - Envoi d'un chèque trop perçu - Remboursement - Avocat membre d'une société civile... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...LA COUR : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'ordonnance attaquée, E... chargea en septembre 1971 G..., avocat, de l'assister dans une procédure de divorce, au cours de laquelle il lui versa diverses sommes d'argent d'un montant total de 6000 F ; qu'après le prononcé du jugement de divorce, il reçut de l'avocat le compte définitif des frais et honoraires s'élevant à 6600 F et lui...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES DEFINITION DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL LA SIMPLE... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 70 et 71 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946, applicable à l'espèce, devenus les articles L.415, L.495 et L.496 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'infection microbienne qui ne figure pas dans les tableaux relatifs aux maladies professionnelles, ne donne droit à réparation au titre d'accident du travail que si elle a sa cause dans un traumatisme survenu par le fait ou à l'occasion du...

1 FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE MATERNITE RECEVABILITE CONDITION NON-REVELATION D'UNE FILIATION DE CARACTERE ADULTERIN 1 IL... ...Av. Demandeur : Me Ryziger...Sur le premier moyen : Vu l'article 342, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que la recherche de maternité ou de paternité est admise dès lors qu'elle ne nécessite pas la constatation d'une filiation de caractère adultérin entre l'enfant, réclamant, et le parent qui est l'objet de cette recherche ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que, le 22 juin 1900, veille de leur mariage, les époux Z..., ont, en vue de la...