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| France, Conseil d'État, Section, 25 septembre 1998, 195499
01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Absence - Décret chargeant un... ...Me Pradon, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 10 février 1998 par lequel le Premier ministre a, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral, chargé M. Z... d'Attilio, député des Bouches-du-Rhône, d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 15 décembre 2000, 184116
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... ...SCP Coutard, Mayer, Me Pradon, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1996 et 4 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MARSEILLE, représentée par son maire ; la VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, après avoir annulé le jugement du 25 mars 1994 du tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 29 juillet 2002, 240196
28-04-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Manoeuvre de nature à fausser... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez. Me Pradon, Avocat...Vu 1°, sous le n° 240196, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2001 et 20 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., et autres ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 226606
18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - a Opposition... ...Me Pradon, Avocat...Vu 1° sous le n° 226606 la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Malika X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception n° 2/2000 émis le 25 février 2000 par le vice-recteur des Iles Wallis et Futuna ; 2° de condamner l'Etat à lui restituer les sommes retenues sur son traitement, soit 22 674,79 FF ou 412 500 FCFP avec les intérêts au taux légal...
