| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 05-13637
ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Perte d'emploi - Exclusion - Cas - Rupture au cours de la période d'essai. ASSURANCE... ...Me Odent arrêt n°s 1 et 2, Me Hémery arrêt n° 1, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent arrêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 octobre 2006, 05-19009
ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Perte d'emploi - Exclusion - Cas - Rupture au cours de la période d'essai. ASSURANCE... ...Me Odent arrêt n°s 1 et 2, Me Hémery arrêt n° 1, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent arrêt...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 mai 2005, que pour garantir le remboursement d'un...